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Procédure et organisation judiciaire

Article 1066 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La déclaration d'absence
Article 1066

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

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