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Procédure et organisation judiciaire

Article 108 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Les exceptions dilatoires.
Article 108

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

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