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Procédure et organisation judiciaire

Article 111 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Les exceptions dilatoires.
Article 111

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

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