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Procédure et organisation judiciaire

Article 1179-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179-1

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

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