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Procédure et organisation judiciaire

Article 1179 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

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