Article 1200-12
Les dispositions des articles 1193,
1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).