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Procédure et organisation judiciaire

Article 1200-12 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 1200-12

Les dispositions des articles 1193,

1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

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