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Procédure et organisation judiciaire

Article 1200-9 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 1200-9

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit :

1° D'office par le juge ;

2° A la demande du procureur de la République ;

3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ;

4° A la demande du délégué aux prestations familiales.

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