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Procédure et organisation judiciaire

Article 1200-13 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 1200-13

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

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