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Procédure et organisation judiciaire

Article 1205-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Article 1205-1

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1. Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187.

Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.

Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile

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