LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1208-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Article 1208-1

Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page