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Procédure et organisation judiciaire

Article 1206 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration…
Article 1206

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

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