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Procédure et organisation judiciaire

Article 1210-3-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Article 1210-3-1

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.

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