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Procédure et organisation judiciaire

Article 1210-7 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-7

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.

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