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Procédure et organisation judiciaire

Article 1210-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-6

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

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