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Procédure et organisation judiciaire

Article 126-15 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Article 126-15

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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