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Procédure et organisation judiciaire

Article 127 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Article 127

Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.

Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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