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Procédure et organisation judiciaire

Article 129-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Article 129-1

Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.

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