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Procédure et organisation judiciaire

Article 1262-3 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1262-3

L'audience n'est pas publique.

Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

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