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Procédure et organisation judiciaire

Article 1262-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1262-4

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

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