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Procédure et organisation judiciaire

Article 1296 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Article 1296

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.

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