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Procédure et organisation judiciaire

Article 1297 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Article 1297

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.

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