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Procédure et organisation judiciaire

Article 1298 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Article 1298

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

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