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Procédure et organisation judiciaire

Article 130-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Article 130-2

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.

Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.

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