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Procédure et organisation judiciaire

Article 130-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Article 130-4

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.

Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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