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Procédure et organisation judiciaire

Article 130-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Article 130-5

La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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