LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1353 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
Article 1353

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page