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Procédure et organisation judiciaire

Article 1356 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Article 1356

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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