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Procédure et organisation judiciaire

Article 1357 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Article 1357

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

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