LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 1424-13 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : L'injonction de payer européenne.
Article 1424-13

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page