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Procédure et organisation judiciaire

Article 1425-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : L'injonction de faire.
Article 1425-1

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.

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