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Procédure et organisation judiciaire

Article 1424-15 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : L'injonction de payer européenne.
Article 1424-15

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

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