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Procédure et organisation judiciaire

Article 1425-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : L'injonction de faire.
Article 1425-2

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

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