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Procédure et organisation judiciaire

Article 143 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 143

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

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