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Procédure et organisation judiciaire

Article 144 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 144

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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