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Procédure et organisation judiciaire

Article 146 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 146

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

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