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Procédure et organisation judiciaire

Article 1534-4 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Article 1534-4

La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.

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