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Procédure et organisation judiciaire

Article 1534-5 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Article 1534-5

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.

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