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Procédure et organisation judiciaire

Article 1542 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation…
Article 1542

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

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