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Procédure et organisation judiciaire

Article 1545-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure d'homologation
Article 1545-1

La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.

A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

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