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Procédure et organisation judiciaire

Article 1545 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure d'homologation
Article 1545

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

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