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Procédure et organisation judiciaire

Article 163 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Article 163

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

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