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Procédure et organisation judiciaire

Article 164 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Article 164

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

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