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Procédure et organisation judiciaire

Article 17 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section VI : La contradiction.
Article 17

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

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