Article 21
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
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Selon l'article 21, il entre dans la mission du juge :
Plusieurs réponses possibles
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