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Procédure et organisation judiciaire

Article 171-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Article 171-1

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.

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