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Procédure et organisation judiciaire

Article 22 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IX : Les débats.
Article 22

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

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Les débats sont, en principe :

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