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Procédure et organisation judiciaire

Article 256 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : La consultation.
Article 256

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

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