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Procédure et organisation judiciaire

Article 30 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : L'action.
Article 30

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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