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Procédure et organisation judiciaire

Article 31 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : L'action.
Article 31

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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L'action est ouverte à tous ceux qui ont :

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