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Procédure et organisation judiciaire

Article 32-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre II : L'action.
Article 32-1

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de :

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